Honoraire avocat dans les Yvelines
L’avocat perçoit des honoraires et émoluments en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.
L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat et du service rendu. Dans cette hypothèse une convention d’honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe auquel s’ajoute un honoraire de résultat.
Il peut être convenu un honoraire forfaitaire pour le même client qui a des dossiers similaires dans le même domaine d’activité. (ex : résiliation de bail – expulsion ; recouvrement de créances ; recouvrement de charges de copropriété ; etc ...)
Enfin, l’avocat et son client peuvent convenir d’un contrat d’abonnement annuel qui permet aux professionnels d’avoir conseil et assistance tout au long de l’année.
En fonction de chaque cas d’espèce, un devis peut être établi sur simple demande, quelque soit le mode de facturation envisagée.
Il est précisé que les avocats sont assujettis à la TVA au taux 20% qui s’ajoute au montant des honoraires facturés.
La TVA est actuellement applicable aux entreprises et aux particuliers.
En cas de contentieux sur les honoraires, il vous est possible de contacter Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession
d’avocat
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